Des changements essentiels sont intervenus dans le Code de droit économique en 2018  : quelles conséquences pour les ASBL ?

 

Nouvelle définition de l’association

Selon la nouvelle définition de l’association, cette dernière peut désormais exercer une activité marchande à titre principal. Quelles sont les différences subsistant entre société et association ? Quelles sont les obligations qu’une ASBL doit respecter pour correspondre à cette définition ? Ce sujet était traité dans la revue ASBL Actualité n°269 de mai 2018. Lire l’article complet : La nouvelle définition de l’association

 

L’insolvabilité des associations

Avec le nouveau livre XX du Code de droit économique, nous découvrons une extension du champ d’application de la liquidation judiciaire et de la faillite aux associations et personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant. L’ASBL, susceptible de faire faillite et de bénéficier d’une procédure de réorganisation judiciaire ? Découvrir les slides de la conférence : Fin de vie des ASBL

 

L’ASBL comme entreprise

Les ASBL sont désormais considérées comme entreprises et soumises au Code de droit économique. Ce qui a plusieurs conséquences pour les associations : elles sont justiciable du tribunal de l’entreprise ; Elles peuvent solliciter une réorganisation judiciaire et être déclarées en faillite ; Elles peuvent être soumises au droit de la concurrence, à la législation de la protection du consommateur, et à la législation relative aux pratiques de marché déloyales. Votre ASBL est-elle soumise à ces législations ? Quels sont les impacts de ces loi sur la vie des ASBL ? Pour en savoir plus, commandez l’ouvrage “Le nouveau droit des entreprises appliqué aux ASBL – Les ASBL et le CDE

 

Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

Toute entreprise de droit Belge est tenue de s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) auprès d’un guichet d’entreprises avant de commencer toute activité. Ceci est valable pour les ASBL considérées comme entreprises. Ces ASBL peuvent effectuer cette démarche en ligne. L’ASBL doit s’enregistrer à la BCE au moment de sa constitution, à l’occasion du dépôt de ses statuts. Les ASBL existantes devront également s’y inscrire. Pour en savoir plus, commandez l’ouvrage “Le nouveau droit des entreprises appliqué aux ASBL – Les ASBL et le CDE

 

Impacts du CDE sur la subvention des ASBL

Le fait de considérer une ASBL comme entreprise soumise au droit de la concurrence pourrait-il avoir un impact sur les subventions touchées par les ASBL ? Pour en savoir plus, commandez l’ouvrage “Le nouveau droit des entreprises appliqué aux ASBL – Les ASBL et le CDE

 

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